CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE
LVKL CLOTHING TRADING CO. L.L.C
King Adel Mohammed Ali Jassim Al Marzouq – Bardab – Al Quoz First A – Bureau n° 22, Dubaï
Le présent accord, conclu entre la société « Lika.in » (ci-après dénommée le « Vendeur ») et un utilisateur des services du site Internet (ci-après dénommé le « Client »), porte sur la commande, l’achat et la livraison de marchandises ; il définit les conditions principales régissant ces opérations via le site https://likaclothes.com. En effectuant une démarche d’achat de marchandises, le Client accepte les termes du présent contrat de vente (ci-après dénommé le « Contrat ») selon les conditions énoncées ci-dessous.
Pour communiquer avec le Vendeur, le Client doit utiliser les coordonnées suivantes : l’adresse e-mail pr@likaclothes.com et le numéro de téléphone +38 093 110 10 23.
DÉFINITIONS
1.1 Offre publique (ci-après dénommée « l’Offre ») : proposition publique émanant du Vendeur et adressée à un cercle indéterminé de personnes en vue de conclure un contrat de vente à distance (ci-après dénommé le « Contrat ») aux conditions énoncées dans la présente Offre, y compris toutes ses annexes.
1.2 Commande : décision du Client de commander des marchandises et leur livraison, effectuée dans la boutique en ligne, et/ou instruction d’achat et de livraison de marchandises.
1.3 Adresse e-mail : identifiant au sein d’un système TIC permettant une communication par voie électronique, y compris le courrier électronique.
1.4 Cookie : fichier texte dans lequel un serveur de page web enregistre des informations sur le disque dur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur. Les informations stockées dans le fichier cookie peuvent être lues par le serveur de la page web lors d’une reconnexion depuis le même ordinateur, ainsi que par d’autres serveurs.
1.5 Opérateur de système de paiement : entité choisie par le Prestataire de services pour fournir des prestations liées à la transmission, à la gestion et au traitement des paiements par carte.
1.6 Paiements électroniques : paiement effectué par le Client au moyen d’une carte, dans le cadre de services bancaires en ligne pris en charge par l’Opérateur de système de paiement.
1.7 Moyens de communication électronique : solutions technologiques, incluant les équipements TIC et les logiciels associés, permettant une communication individuelle à distance par transmission de données entre systèmes TIC, y compris le courrier électronique.
1.8 Page web : site internet appartenant au Prestataire de services, accessible à l’adresse https://likaclothes.com, par l’intermédiaire duquel les Clients peuvent accéder à des services d’information.
1.9 Services : toute prestation fournie par le Prestataire de services aux Clients par des moyens de communication électronique, conformément aux présentes Conditions.
1.10 Opérateur ou Gestionnaire : employé de l’entreprise du Vendeur chargé du service client et de la communication.
PRIX DU PRODUIT
3.1 Le prix de chaque produit est indiqué sur le site Internet de la boutique en ligne.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de tout produit.
3.3 En cas de modification du prix du produit commandé, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur.
3.4 L’Acheteur a le droit de confirmer ou d’annuler la commande du produit si le prix a été modifié par le Vendeur après la passation de la commande.
3.5 Le Vendeur n’est pas autorisé à modifier le prix d’un produit déjà réglé par l’Acheteur.
3.6 Le Vendeur indique les frais de livraison du produit sur le site Internet de la boutique en ligne ou en informe l’Acheteur par l’intermédiaire de l’opérateur lors du processus de commande.
3.7 L’obligation de paiement du produit incombant à l’Acheteur est considérée comme remplie dès la réception des fonds par le Vendeur.
3.8 Les règlements entre le Vendeur et l’Acheteur concernant le produit s’effectuent selon les modalités indiquées sur le site Internet de la boutique en ligne, à savoir :
Visa/MasterCard ;
Apple Pay/Google Pay ;
Virement sur le compte bancaire indiqué.
PASSATION DE COMMANDE
4.1 Pour utiliser le site web, l’Acheteur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil électronique avec accès à Internet et d’un logiciel de navigation web (navigateur) prenant en charge les cookies et les scripts, ainsi que d’une adresse e-mail personnelle.
4.1.1 La commande du Produit est effectuée par l’Acheteur soit par l’intermédiaire de l’opérateur (par téléphone au +38 093 110 10 23), soit via le service disponible sur le site de la boutique en ligne https://likaclothes.com.
4.2 Lors de son inscription sur le site de la boutique en ligne, l’Acheteur s’engage à fournir les informations d’inscription suivantes :
4.2.1 Nom, prénom et patronyme de l’Acheteur ou de la personne désignée par lui (destinataire) ;
4.2.2 Adresse de livraison (si la livraison doit s’effectuer à l’adresse de l’Acheteur) ;
4.2.3 Adresse e-mail ;
4.2.4 Numéro de téléphone de contact.
4.3 Le nom, la quantité, la référence (numéro d’article) et le prix du Produit sélectionné sont indiqués dans le panier de l’Acheteur sur le site de la boutique en ligne.
4.4 Si le Vendeur a besoin d’informations supplémentaires, il est en droit de les demander à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne fournit pas les informations nécessaires, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la qualité du service fourni lors de l’achat de marchandises sur la boutique en ligne.
4.5 Lors de la passation de la commande par l’intermédiaire de l’opérateur (clause 4.1 de la présente offre), l’Acheteur s’engage à fournir les informations spécifiées à la clause 4.2 de la présente offre.
4.6 L’acceptation des conditions de la présente offre par l’Acheteur se manifeste par la saisie des données requises dans le formulaire d’inscription sur le site de la boutique en ligne ou lors de la passation de la commande par l’intermédiaire de l’opérateur. Une fois la commande passée par l’intermédiaire de l’opérateur, les données de l’Acheteur sont enregistrées dans la base de données du Vendeur.
4.7 L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la passation de la commande.
4.8 Le contrat de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé conclu dès l’enregistrement électronique de la commande sur le site de la boutique en ligne ou dès l’émission, par le Vendeur, d’un ticket de caisse, d’une facture ou de tout autre document confirmant le paiement du Produit.
LIVRAISON ET TRANSFERT DES MARCHANDISES À L’ACHETEUR
5.1 La livraison des marchandises est effectuée par les employés de la boutique en ligne ou par l’intermédiaire de tiers (transporteurs), à savoir :
DHL (DHL Express) – l’une des plus grandes entreprises internationales de transport express et de logistique. Elle propose des services de livraison de marchandises et de documents vers plus de 220 pays dans le monde.
UPS (United Parcel Service) – une entreprise mondiale de livraison et de logistique opérant à l’échelle internationale.
Nova Poshta – une entreprise ukrainienne spécialisée dans la logistique et les services de messagerie. Elle se concentre sur la livraison d’envois postaux, de colis, de marchandises et d’autres articles à travers l’Ukraine et au-delà de ses frontières.
Ukrposhta (Entreprise publique postale ukrainienne) – l’opérateur postal public de l’Ukraine, fournissant des services de distribution de courrier, de messagerie, des services financiers ainsi que d’autres prestations logistiques.
5.1.1 Le délai de livraison dépend de la localisation du Client. Le colis est expédié dans les délais indiqués par le transporteur, à compter de la date de conclusion du contrat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de la non-livraison de la commande dans les délais convenus en cas d’événements ou de situations indépendants de sa volonté ayant entravé l’exécution de la commande.
5.2 Retrait des marchandises par le client :
5.2.1 Une fois la commande passée, l’Acheteur peut effectuer le paiement et retirer les marchandises.
5.2.2 Le transfert de propriété ainsi que des risques de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises au profit de l’Acheteur ou de son représentant s’opère au moment de la réception des marchandises, matérialisée par la signature du bon de réception et/ou du bon de commande (et/ou du mandat d’achat et de livraison des marchandises).
5.4 Lors de la réception des marchandises, l’Acheteur doit vérifier, en présence du représentant du transporteur, la conformité des marchandises en termes de caractéristiques qualitatives et quantitatives (nom du produit, quantité, intégrité/completude, date de péremption).
5.5 En signant le bon de réception et/ou le bon de livraison lors de la réception des marchandises, l’Acheteur ou son représentant confirme qu’il n’émet aucune réclamation concernant la quantité, l’aspect extérieur ou l’intégrité des marchandises.
RETOUR DE MARCHANDISES
6.1. L’Acheteur a le droit de refuser des marchandises non défectueuses à tout moment avant ou après leur transfert, conformément aux dispositions de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ».
6.1.1. Pour exercer son droit de retour, le Client doit en informer le Vendeur par l’un des moyens de communication suivants : par e-mail à l’adresse pr@likaclothes.com ou par téléphone au +38 093 110 10 23.
6.2. Le retour de marchandises non défectueuses et de qualité conforme est possible à condition que leur aspect commercial et leurs propriétés d’usage soient préservés, et que le document attestant de l’achat et des conditions de commande desdites marchandises soit conservé.
6.3. L’Acheteur ne peut pas refuser des marchandises non défectueuses présentant des caractéristiques personnalisées (sur mesure) si ces marchandises ne peuvent être utilisées que par le consommateur qui les a achetées (y compris les tailles non standard et autres spécificités demandées par l’Acheteur). La preuve du caractère personnalisé des marchandises réside dans la différence de taille ou d’autres caractéristiques par rapport à celles indiquées sur le site Internet.
6.5. En cas de refus par l’Acheteur de marchandises non défectueuses, le Vendeur rembourse un montant équivalent au prix desdites marchandises, déduction faite des frais de livraison engagés par le Vendeur pour le retour des marchandises.
6.6. Le remboursement du montant indiqué à l’article 6.5 est effectué au moment du retour des marchandises.
RESPONSABILITÉ DES PARTIES
7.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait d’une utilisation inappropriée des Produits commandés sur le site https://likaclothes.com et achetés auprès du Vendeur.
7.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’exécution incorrecte ou tardive des Commandes et des obligations si l’Acheteur a fourni des informations inexactes ou fausses.
7.3. Le Vendeur et l’Acheteur sont tenus d’exécuter leurs obligations conformément à la législation en vigueur en Ukraine et aux dispositions du présent Contrat.
7.4. Le Vendeur ou l’Acheteur est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que guerre ou opérations militaires, tremblements de terre, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles survenus indépendamment de la volonté du Vendeur et/ou de l’Acheteur après la conclusion du présent Contrat. La partie dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations doit en informer immédiatement l’autre partie.
ADRESSE ET COORDONNÉES
LVKLCLOTHING TRADING CO. L.L.C.
Licence n° 1195696, bureaux 43-44, propriété de la municipalité de Dubaï, Al Fahidi, Bur Dubai
Les termes utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :
Instrument de paiement électronique (ci-après dénommé « IPE ») : outil de paiement (carte de paiement, etc.) permettant à son titulaire d’obtenir des informations sur les fonds qui lui sont dus et d’initier leur transfert via un dispositif de paiement.
Vérification de l’utilisateur : procédure mise en œuvre par l’établissement financier pour confirmer la conformité de l’utilisateur (ou de son représentant), en sa qualité de personne faisant l’objet d’un contrôle financier primaire, avec les données d’identification fournies. Cette vérification est effectuée par l’établissement financier conformément à la législation ukrainienne relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Demande : instruction de l’utilisateur pour le transfert de fonds non monétaires depuis son compte via un IPE, basée sur les informations fournies et transmise électroniquement à l’établissement financier par le biais du logiciel de ce dernier.
Identification de l’utilisateur : procédure par laquelle l’établissement financier, en sa qualité de personne faisant l’objet d’un contrôle financier primaire, obtient les données d’identification de l’utilisateur (ou de son représentant). L’identification de l’utilisateur est effectuée par la société financière conformément à la législation ukrainienne relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Utilisateur : payeur et/ou bénéficiaire des transferts de fonds.
Bénéficiaire : personne physique ou morale, ou entrepreneur individuel dont le compte est crédité du montant du transfert ou qui reçoit ce montant en espèces (uniquement une personne physique).
Système de paiement : organisme de paiement, participants au système et l’ensemble des relations qui se créent entre eux lors de la réalisation de transferts de fonds. La réalisation de transferts de fonds est une fonction obligatoire du système de paiement.
Transfert de fonds : mouvement d’un montant précis initié par le payeur, en vue de créditer le compte du bénéficiaire ou de lui remettre le montant du transfert en espèces (uniquement à une personne physique).
Dispositif de paiement – un dispositif logiciel et technique (terminal de paiement, terminal de point de vente, site web, ordinateurs et appareils informatisés tels que smartphones, iPads, etc.) qui permet au payeur d’effectuer des opérations pour initier des transferts de fonds et réaliser d’autres opérations conformément aux capacités fonctionnelles d’un tel dispositif.
Payeur – Personne physique qui initie des transferts de fonds non monétaires via EPI, conformément à la demande soumise par l’Utilisateur et/ou en utilisant le Registre des paiements au profit du Bénéficiaire.
Registre des paiements – Message d’information transmis par le Payeur à la Société financière via tout canal d’interaction, notamment son compte personnel sur le site web, l’application mobile ou toute autre ressource offrant cette fonctionnalité. Ce message contient une ou plusieurs instructions de transfert de fonds au profit des Bénéficiaires. Chaque instruction du Registre des paiements contient les informations nécessaires à l’exécution du transfert (données du Bénéficiaire requises pour le transfert).
Tous les autres termes du présent Contrat ont la signification qui leur est attribuée par la législation ukrainienne relative aux systèmes de paiement et aux transferts de fonds en Ukraine, ainsi que par d’autres textes législatifs et la réglementation des systèmes de paiement.
OBJET DE L’ACCORD
2.1. En vertu du présent Accord, la Société financière, à la demande de l’Utilisateur, effectue des opérations de transfert de fonds en totale conformité avec la législation ukrainienne, notamment la Loi ukrainienne sur les systèmes de paiement et les transferts de fonds en Ukraine, la Loi ukrainienne sur les services financiers et la régulation étatique des marchés de services financiers, la Loi ukrainienne sur la prévention et la lutte contre la légalisation (blanchiment) de capitaux d’origine criminelle, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que d’autres actes législatifs ukrainiens et documents réglementaires de la Banque nationale d’Ukraine.
2.2. Conformément aux autorisations obtenues, la Société financière exerce exclusivement des activités de prestation de services financiers liés aux transferts de fonds. Les relations juridiques découlant des transferts de fonds naissent, sont modifiées et prennent fin uniquement entre le Payeur et le Bénéficiaire. La Société financière est responsable uniquement de la réception des fonds du Payeur et du transfert des fonds reçus au profit du Bénéficiaire.
2.3. La prestation de services financiers liés aux transferts de fonds par la Société financière aux personnes physiques (les Payeurs) est effectuée exclusivement selon les termes du présent Accord, pour des besoins personnels non liés à l’exercice d’activités entrepreneuriales par les Payeurs.
2.4. En vertu du présent Accord, la Société financière fournit aux Utilisateurs les services de transfert de fonds suivants, exclusivement en monnaie nationale ukrainienne et sur le territoire de l’Ukraine :
Transfert de fonds scripturaux d’une personne physique à une autre personne physique, avec versement du montant du transfert en espèces à la personne physique ou crédit du montant du transfert sur le compte d’une personne morale, d’un entrepreneur individuel ou d’une autre personne physique.
Transfert de fonds scripturaux par le Payeur, qui charge la Société financière d’exécuter des transferts de fonds au moyen d’un registre de paiements au profit de Bénéficiaires (personnes physiques, personnes morales et entrepreneurs individuels), avec crédit du montant du transfert sur leurs comptes (détenus dans n’importe quelle banque en Ukraine) ou versement du montant du transfert en espèces exclusivement à une personne physique.
Transfert de fonds scripturaux par le Payeur, qui charge la Société financière d’exécuter des transferts de fonds au moyen d’un registre de paiements au profit du Bénéficiaire (une personne physique), avec crédit du montant du transfert selon les coordonnées de virement électronique (EFT). Lorsqu’il initie un transfert de fonds au moyen du Registre des paiements, le Payeur transfère à la Société financière un montant suffisant pour exécuter le transfert de fonds conformément au Registre des paiements fourni par le Payeur.
PROCÉDURE DE PRESTATION DE SERVICES
3.1. Conformément aux dispositions du présent Accord, la Société financière exécute les instructions de l’Utilisateur relatives aux transferts de fonds scripturaux initiés via un TEF (Transfert Électronique de Fonds) ou au moyen d’un Registre de paiement soumis par l’Utilisateur, et l’Utilisateur s’engage à régler les services fournis par la Société financière.
3.2. La création d’un TEF ou d’un Registre de paiement, en tenant compte des paramètres spécifiés par l’Utilisateur pour les instructions de transfert de fonds, peut être effectuée à l’aide du système matériel et logiciel de la Société financière ; celle-ci doit fournir à l’Utilisateur un accès lui permettant de consulter ces éléments.
3.3. Avant d’initier l’opération de transfert de fonds, la Société financière informe l’Utilisateur du montant de la commission due à la Société financière pour la prestation de services financiers liés aux transferts de fonds, ainsi que des autres conditions essentielles relatives à ces services, y compris les informations prévues à l’article 12 de la Loi ukrainienne « Sur les services financiers et la régulation étatique des marchés de services financiers ». Lorsque la perception d’une commission auprès du Payeur pour la prestation de services financiers liés aux transferts de fonds n’est pas prévue, la Société financière a le droit de ne pas afficher d’informations concernant la commission sur l’interface du Dispositif de paiement correspondant. L’absence d’information relative à la commission sur l’interface du Dispositif de paiement indique qu’aucune commission n’est facturée au Payeur.
3.4. Les actions effectuées par l’Utilisateur pour confirmer le TEF ou le Registre de paiement établi constituent une instruction donnée à la Société financière d’exécuter l’opération de transfert de fonds selon les paramètres contenus dans ledit TEF ou Registre de paiement, en tenant compte de la commission due à la Société financière.
3.5. L’exactitude des paramètres contenus dans l’ordre de virement électronique (EFT) ou dans le registre des paiements relève de la responsabilité du Payeur ayant confirmé l’instruction d’effectuer l’opération de transfert de fonds sur la base de ces paramètres. La Société financière n’est pas responsable des erreurs commises par l’Utilisateur lors de la création de l’EFT ou du registre des paiements, y compris celles ayant conduit à l’exécution d’une instruction de transfert pour un montant erroné ou avec des coordonnées incorrectes. Dans de tels cas, le service financier est considéré comme ayant été fourni à l’Utilisateur correctement et conformément aux termes du Contrat. Le Payeur et le Bénéficiaire doivent régler les transactions ultérieures de manière autonome, sans l’intervention de la Société financière.
3.6. Une fois l’opération de transfert de fonds effectuée, la Société financière génère une confirmation correspondante via son système matériel et logiciel ; cette confirmation est fournie à l’Utilisateur sur demande, sous forme électronique et via les moyens de communication à distance choisis par ce dernier (notamment : affichage dans l’interface du site web, de l’application mobile ou d’autres ressources offrant cette fonctionnalité, envoi par e-mail, notification par SMS, messagerie instantanée, etc.).
3.7. La Société financière exécute les transferts de fonds au profit du Bénéficiaire dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de l’initiation du transfert par le Payeur, sauf disposition contraire prévue dans un accord distinct entre la Société financière et l’Utilisateur.
3.8. Lorsque les coordonnées des Bénéficiaires sont identiques dans les EFT établis par les Payeurs ou dans les registres des paiements, la Société financière se réserve le droit de transférer les fonds au profit de ces Bénéficiaires sous la forme d’un montant cumulé, accompagné d’un rapport détaillant les Payeurs concernés ; ce rapport est fourni au Bénéficiaire sur demande, sous forme électronique et via les moyens de communication à distance choisis par ce dernier (notamment : affichage dans l’interface du site web, de l’application mobile ou d’autres ressources offrant cette fonctionnalité, envoi par e-mail, notification par SMS, messagerie instantanée, etc.).
DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE
DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1. L’Utilisateur a le droit de :
Utiliser tous les types de services financiers proposés par la Société financière dans le cadre du présent Contrat. Contacter la Société financière pour obtenir des précisions concernant la prestation de services financiers liés aux transferts de fonds.
En cas de manquement de la Société financière à ses obligations au titre du présent Contrat, l’Utilisateur a le droit de résilier unilatéralement le Contrat, en tout ou en partie ; le Contrat est alors réputé résilié à compter de la date à laquelle l’Utilisateur exprime cette volonté de résiliation.
5.2. L’Utilisateur est tenu de :
Se conformer aux exigences de la législation ukrainienne en vigueur ainsi qu’aux dispositions du présent Contrat lors de la réalisation d’opérations.
S’acquitter de la commission due à la Société financière pour la prestation de services financiers liés aux transferts de fonds.
Fournir, à la première demande de la Société financière, les documents et/ou informations nécessaires à l’accomplissement des diligences requises par la Société financière, notamment les procédures d’identification et de vérification de l’utilisateur, la mise à jour ou la clarification des informations détenues par la Société financière sur l’Utilisateur, l’évaluation de la situation financière de l’Utilisateur et/ou le suivi financier des opérations de l’Utilisateur dans le cadre du service.
L’utilisation des services de la Société financière emporte présomption de consentement de l’Utilisateur au paiement de la commission et confirmation qu’il a pris connaissance de toutes les conditions essentielles relatives à la prestation de services financiers liés aux transferts de fonds.
L’Utilisateur confirme que les informations visées à l’article 12, partie 2, de la Loi ukrainienne « Sur les services financiers et la régulation étatique des marchés de services financiers » lui ont été communiquées avant la conclusion du présent Contrat.
RESPONSABILITÉ DES PARTIES
6.1. La Société financière est responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution des transferts de fonds, conformément à la loi ukrainienne « Sur les systèmes de paiement et les transferts de fonds en Ukraine ».
6.2. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des paramètres qu’il a fournis — sur la base desquels la Demande et/ou le Registre des paiements sont établis — ainsi que de la nature de l’opération justifiant ce transfert, conformément aux dispositions de la législation ukrainienne en vigueur.
6.3. Si des établissements bancaires ou des organismes de paiement compétents qualifient d’opération frauduleuse ou invalide une opération effectuée par la Société financière dans le cadre de la prestation de services financiers à l’Utilisateur (conformément à la procédure définie dans le présent Accord), l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société financière pour toutes les pertes ainsi que pour les pénalités qui pourraient lui être infligées du fait de l’exécution du présent Accord. Les parties conviennent que les déclarations, notifications ou confirmations reçues par la Société financière sous quelque forme que ce soit (y compris électronique) de la part d’établissements bancaires ou de systèmes de paiement constituent une preuve suffisante du caractère frauduleux ou invalide des opérations ; par ailleurs, la preuve des pertes subies par la Société financière est apportée par les documents de règlement ou les pièces justificatives attestant le paiement ou la retenue des montants correspondants à ces opérations frauduleuses et/ou invalides.
RESPONSABILITÉ DES PARTIES
6.1. La Société financière est responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution des transferts de fonds, conformément à la Loi ukrainienne sur les systèmes de paiement et les transferts de fonds en Ukraine.
6.2. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des paramètres qu’il a fournis — sur la base desquels la Demande et/ou le Registre des paiements sont établis — ainsi que de la nature de l’opération pour laquelle ce transfert est effectué, conformément aux dispositions de la législation ukrainienne en vigueur.
6.3. Si des établissements bancaires ou des organismes de paiement compétents qualifient d’opération frauduleuse ou invalide une opération effectuée par la Société financière dans le cadre de la prestation de services financiers à l’Utilisateur (conformément à la procédure définie dans le présent Accord), l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société financière pour toutes les pertes ainsi que pour les pénalités qui pourraient lui être infligées du fait de l’exécution du présent Accord. Les parties conviennent que constituent une preuve suffisante du caractère frauduleux ou invalide des opérations les déclarations, notifications ou confirmations reçues par la Société financière sous quelque forme que ce soit (y compris électronique) de la part d’établissements bancaires ou de systèmes de paiement ; la preuve des pertes subies par la Société financière est constituée par les documents de règlement ou les pièces justificatives attestant le paiement ou la retenue des montants correspondants pour ces opérations frauduleuses et/ou invalides.
ASSURANCES ET GARANTIES
7.1. La Société financière et l’Utilisateur confirment qu’ils ont une compréhension commune des termes du Contrat et de ses conséquences juridiques, confirment la validité de leurs intentions lors de sa conclusion et attestent que le Contrat ne présente pas les caractéristiques d’une opération fictive ou simulée. Il n’a pas été conclu sous l’influence d’une erreur quant à sa nature ou aux droits et obligations des Parties, ni sous l’influence de la tromperie ou de circonstances de force majeure.
7.2. En adhérant au Contrat, l’Utilisateur déclare et garantit ce qui suit :
L’Utilisateur dispose de la capacité juridique et de la capacité nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat.
L’Utilisateur a pris toutes les mesures nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat, ainsi que pour remplir ses obligations au titre du Contrat.
L’acceptation des termes du Contrat (l’adhésion à celui-ci) par l’Utilisateur, selon les modalités définies dans le Contrat, est totale et inconditionnelle et implique le consentement de l’Utilisateur à l’ensemble des termes du Contrat, sans exception ni modification.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
8.1. Tous les différends entre les Parties au présent Accord découlant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la résiliation de celui-ci seront réglés par les Parties conformément aux dispositions de la législation ukrainienne en vigueur.
8.2. La Société financière déclare et garantit par la présente qu’elle examinera toute plainte ou réclamation de l’Utilisateur, qu’elle soit orale ou écrite, découlant du présent Accord. Le délai d’examen de la plainte ou de la réclamation de l’Utilisateur ne dépassera pas 30 (trente) jours civils. La Société financière prendra également toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la plainte ou à la réclamation de l’Utilisateur, si celle-ci est fondée.
8.3. À défaut d’accord entre les Parties, le différend sera porté devant les tribunaux conformément aux dispositions de la législation ukrainienne en vigueur.
FORCE MAJEURE
9.1. Une Partie est exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution des dispositions du Contrat si elle prouve que la cause directe et unique de cette inexécution est un cas de force majeure.
9.2. Les cas de force majeure comprennent, notamment : la guerre, les actions militaires (que la guerre ait été déclarée ou non), l’invasion, la rébellion, l’émeute, les troubles civils, les actes terroristes, les incendies, les catastrophes naturelles, les mesures prises par les autorités publiques restreignant ou empêchant l’exécution des obligations découlant du Contrat, ou tout autre événement similaire indépendant de la volonté de la Partie (ci-après dénommé « Force majeure »).
9.3. La Partie affectée par un cas de force majeure est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour minimiser l’impact négatif de la force majeure sur l’exécution du Contrat par ladite Partie.
9.4. L’existence et la durée du cas de force majeure sont attestées par des documents émanant des autorités compétentes habilitées à certifier les circonstances de force majeure conformément à la législation ukrainienne, y compris, sans s’y limiter, la Chambre de commerce et d’industrie d’Ukraine.
CONDITIONS DU CONTRAT. MODIFICATION DU CONTRAT
10.1. Le Contrat entre en vigueur le jour où l’Utilisateur y adhère et demeure en vigueur pour une durée indéterminée.
10.2. Procédure de modification du Contrat.
10.2.1. La société financière a le droit d’initier des modifications au Contrat en publiant la version mise à jour de celui-ci sur le site Internet, l’application mobile ou tout autre support offrant cette fonctionnalité.
10.2.2. La publication de la version mise à jour du Contrat sur le site Internet, l’application mobile ou tout autre support offrant cette fonctionnalité constitue, de la part de la société financière, l’exécution conforme de son obligation d’informer l’Utilisateur des modifications apportées au Contrat. En adhérant au Contrat, l’Utilisateur consent au fait que les modifications apportées par la société financière ne constituent pas des modifications unilatérales du Contrat, ne portent pas atteinte aux droits et intérêts légitimes de l’Utilisateur et n’entraînent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations contractuels au détriment de l’Utilisateur.
10.2.3. Les modifications apportées au Contrat entrent en vigueur dès leur publication sur le site Internet, l’application mobile ou tout autre support offrant cette fonctionnalité, sauf si une autre date d’entrée en vigueur est spécifiquement indiquée lors de ladite publication.
10.2.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux conditions du présent Contrat, il a le droit de refuser le Contrat et, par conséquent, de cesser d’utiliser les services de la société financière.
10.3. Procédure de résiliation du Contrat
10.3.1. Le Contrat peut être résilié dans les cas suivants :
Dans les cas et selon les modalités prévus par la législation ukrainienne.
À l’initiative de la société financière, de manière unilatérale.
10.3.2. En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, la société financière est tenue de publier, sur le site Internet, l’application mobile ou tout autre support offrant cette fonctionnalité, une déclaration relative à la résiliation du Contrat, quels que soient les motifs de cette résiliation.
10.3.3. Le Contrat est considéré comme résilié à compter du moment (de la date) de la publication, sur le site Internet, l’application mobile ou tout autre support offrant cette fonctionnalité, de la déclaration de la société financière concernant ladite résiliation.
10.4. Le Contrat peut être résilié à la demande de l’Utilisateur si celui-ci est privé de droits dont il disposait habituellement, ou si le Contrat exclut ou limite la responsabilité de la Société financière en cas de manquement à ses obligations, ou encore s’il contient d’autres conditions manifestement onéreuses pour l’Utilisateur. L’Utilisateur doit démontrer que, compte tenu de ses intérêts, il n’aurait pas accepté les conditions du Contrat s’il avait eu la possibilité de participer à leur définition.
DISPOSITIONS CLÉS
11.1. Le présent Accord est conclu en langue anglaise ; ses termes sont publics et l’Utilisateur y adhère.
11.2. Pour toutes les questions non prévues par le présent Accord, les Parties se réfèrent à la législation ukrainienne.
11.3. La société financière informe l’Utilisateur de ses obligations concernant le traitement de ses données personnelles aux fins de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. En concluant le présent Accord, l’Utilisateur confirme que la société financière lui a communiqué ces informations.
11.4. Afin de se conformer à la loi ukrainienne sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur, en adhérant à l’Accord, donne son consentement inconditionnel (autorisation) au traitement de ses données personnelles par la société financière, incluant leur collecte, enregistrement, accumulation, stockage, adaptation, modification (y compris à la demande de tiers), mise à jour, utilisation et diffusion (divulgation, mise à disposition, transmission), anonymisation et destruction, y compris par le biais de systèmes d’information (automatisés), aux seules fins de l’exécution des termes du présent Accord et pour la durée nécessaire et suffisante pour que les Parties remplissent leurs obligations au titre de l’Accord et se conforment à la législation ukrainienne, sauf disposition contraire de ladite législation. Cela inclut, sans s’y limiter : la réception de SMS, d’appels, d’e-mails, de messages sur le site web, l’application mobile et autres ressources offrant ces fonctionnalités, ainsi que l’enregistrement des messages vocaux ou déclarations de l’Utilisateur lors de ses contacts avec le service d’assistance, etc.
Sont considérées comme données personnelles de l’Utilisateur les informations suivantes :
Détails de l’instrument de paiement électronique.
Historique de toutes les opérations de transfert de fonds.
Adresses IP.
Coordonnées : numéro de téléphone mobile, adresse e-mail.
Nom de l’Utilisateur et toute information supplémentaire fournie volontairement par l’Utilisateur lors de l’initiation d’opérations de transfert de fonds via l’environnement logiciel et matériel du site web, de l’application mobile ou d’autres ressources offrant ces fonctionnalités.
Les données sensibles (données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique) ne sont pas incluses dans la liste ci-dessus.
11.5. En adhérant au présent Accord, l’Utilisateur confirme qu’il accorde à la Société financière un consentement/une autorisation irrévocable et inconditionnel(le), et que la Société financière a le droit de divulguer (transmettre) tout ou partie des informations concernant l’Utilisateur dans les cas suivants et aux entités suivantes :
Aux banques et autres personnes morales, si les informations pertinentes au titre de l’Accord sont nécessaires pour permettre à la Société financière d’exécuter ses obligations découlant dudit Accord, ainsi que pour réaliser des opérations financières ou autres dans le cadre de ses activités courantes, et si ces entités fournissent des services liés aux activités principales de la Société financière et doivent avoir connaissance des informations relatives aux activités de la Société financière dans le cadre de l’Accord.
Aux autorités publiques, aux organes d’autonomie locale, ainsi qu’à d’autres institutions, autorités et organisations qui, conformément à la législation ukrainienne, sont habilitées à effectuer des inspections des activités financières, économiques et autres de la Société financière, sur la base de demandes officielles de leur part et/ou lors de l’inspection des activités financières et économiques de la Société financière.
11.6. Les informations devant être divulguées en vertu des dispositions du présent Accord sont divulguées (transmises) par la Société financière dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont transmises.
Coordonnées de la Société financière
LVKLCLOTHING TRADING CO. L.L.C.
Licence n° 1195696, Bureaux 43-44, Propriété de la municipalité de Dubaï (Dubai Municipality), Al Fahidi, Bur Dubai
En passant commande sur le site Internet, le Client confirme automatiquement son consentement au transfert de ses données personnelles à un tiers, à savoir le service de paiement.
Lors de la passation d’une commande sur le site Internet, le Client confirme automatiquement son consentement au transfert de ses données personnelles à un tiers, à savoir le service de paiement, dans les conditions suivantes :
En tant qu’utilisateur du service de paiement national ZEN.COM, je donne par la présente mon consentement à ZEN.COM (ci-après dénommé le « Responsable du traitement ») pour le traitement (collecte, enregistrement, accumulation, stockage, adaptation, modification, mise à jour, utilisation et diffusion [distribution, mise en œuvre, transmission], anonymisation, destruction) de mes données personnelles aux fins suivantes :
Assurer la mise en œuvre des relations dans le domaine de la prestation de services financiers et/ou assurer la mise en œuvre des relations lors de la conclusion d’accords avec les personnes concernées par des tiers, ainsi que mener d’autres activités conformément aux documents statutaires et à la législation de l’Ukraine ;
Exécuter les termes des accords conclus ou à conclure entre l’Utilisateur et le Propriétaire, ou entre l’Utilisateur et des tiers avec l’assistance du Propriétaire ; mettre en œuvre et protéger les droits des parties en vertu des accords conclus, ce qui inclut, sans s’y limiter, la réception de SMS, d’appels, d’e-mails et de messages sur le compte de l’Utilisateur sur le site Internet, ainsi que l’enregistrement du message vocal ou de la déclaration de l’Utilisateur lors de ses contacts avec le service client, etc. ;
Mettre en œuvre les décisions des autorités publiques, les décisions de justice et les exigences de la législation ukrainienne ;
Exercer d’autres droits, fonctions et obligations du Responsable du traitement qui ne contreviennent pas à la législation ukrainienne.
Je consens notamment au transfert de mes données personnelles à des tiers (sous-traitants) énumérés ci-dessous, dans les limites établies par la loi ukrainienne sur la protection des données personnelles. J’autorise également le stockage de mes données personnelles pour une durée correspondant à la finalité du traitement de ces données.
Entités auxquelles les données personnelles sont transférées :
En présence de motifs justifiant le traitement des données personnelles, le Responsable du traitement a le droit de diffuser les données personnelles, de les transférer à des tiers (y compris hors d’Ukraine) ou d’en donner l’accès à des tiers, notamment :
Dans d’autres cas prévus par la législation ukrainienne et les termes des contrats conclus par le responsable du traitement, ainsi que lorsque la diffusion ou le transfert de données à caractère personnel s’avère nécessaire au regard des fonctions, pouvoirs et obligations du responsable du traitement dans le cadre des relations juridiques concernées.
Droits de la personne concernée :
La liste des droits de la personne concernée est définie par l’article 8 de la loi ukrainienne sur la protection des données à caractère personnel, qui souligne que les droits extrapatrimoniaux relatifs aux données personnelles, dont dispose toute personne physique, sont inaliénables et inviolables.
Plus précisément, la personne concernée a le droit de :
Connaître les sources de collecte des données, le lieu où sont conservées ses données personnelles, la finalité de leur traitement, ainsi que le lieu d’établissement ou de résidence (séjour) du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou de donner une autorisation appropriée à des personnes habilitées, sauf disposition contraire de la loi.
Recevoir des informations sur les conditions d’accès aux données personnelles, y compris des informations sur les tiers auxquels ces données sont transmises.
Accéder à ses données personnelles.
Recevoir une réponse au plus tard trente jours calendaires après la réception de la demande — sauf disposition contraire de la loi — indiquant si ses données personnelles font l’objet d’un traitement, et obtenir communication du contenu de ces données.
Adresser au responsable du traitement une demande motivée pour s’opposer au traitement de ses données personnelles.
Adresser une demande motivée en vue de la modification ou de la suppression de ses données personnelles par tout responsable du traitement ou sous-traitant, si ces données sont traitées de manière illicite ou sont inexactes.
Protéger ses données personnelles contre tout traitement illicite ainsi que contre la perte, la destruction ou l’altération accidentelles résultant d’une dissimulation intentionnelle, d’un défaut de communication ou d’une communication tardive, et se prémunir contre la divulgation d’informations inexactes ou portant atteinte à l’honneur, à la dignité et à la réputation professionnelle d’une personne physique.
Déposer une plainte concernant le traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité compétente ou devant un tribunal.
Exercer des recours juridiques en cas de violation de la législation sur la protection des données personnelles.
Imposer des restrictions au traitement de ses données personnelles au moment de donner son consentement.
Retirer son consentement au traitement des données personnelles.
Connaître le mécanisme de traitement automatisé des données personnelles.
Se protéger contre les décisions automatisées ayant des conséquences juridiques à son égard.
Le présent document atteste que j’ai été informé(e) de mes droits en tant que personne concernée, y compris de l’intégration de ces droits dans la base de données personnelles, de la finalité du traitement (collecte) de mes données personnelles et des personnes auxquelles mes données sont transmises (ou susceptibles de l’être) ; par conséquent, je ne demande pas de notification écrite distincte concernant ces informations. Les termes du présent consentement ne requièrent pas de notification distincte m’informant du transfert de mes données personnelles à des tiers (sous-traitants). Par conséquent, je vous prie de ne pas me notifier le transfert de mes données personnelles à des tiers (sous-traitants), y compris à des entités étrangères intervenant dans le traitement de ces données.
Fondement du traitement des données à caractère personnel :
Le traitement des données à caractère personnel est effectué avec le consentement des personnes concernées ou, en l’absence de ce consentement, dans les cas prévus par l’article 11 de la Loi ukrainienne sur la protection des données à caractère personnel, notamment :
Pour l’exercice des fonctions, droits, obligations et pouvoirs du responsable du traitement tels que définis par la législation ukrainienne, y compris la Loi ukrainienne sur les services financiers et la régulation étatique des marchés de services financiers, la Loi ukrainienne sur la prévention et la lutte contre la légalisation (le blanchiment) de revenus d’origine illicite, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération d’armes de destruction massive, etc.
Aux fins de la conclusion et de l’exécution d’un acte juridique auquel la personne concernée est partie, ou conclu dans l’intérêt de celle-ci, ou pour prendre des mesures préalables à la conclusion d’un acte juridique à la demande de la personne concernée.
Pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée.
Lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes des responsables du traitement ou de tiers, sauf si la personne concernée exige l’arrêt du traitement de ses données à caractère personnel et que la nécessité de protéger ces données prévaut sur lesdits intérêts.
Compte tenu de ce qui précède, il est entendu que le consentement de la personne concernée ne constitue pas l’unique fondement du traitement des données à caractère personnel et que ce traitement peut être effectué sur la base d’autres motifs mentionnés ci-dessus.
